Article L. 364-3du Code des communes : Article L. 364-4 : commentaire
Publié le 11/08/2011
Extrait du document
« Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ainsi qu'il est indiqué au 4° de l'article L. 131-2 et à l'article L. 131-6.3. «
« Les lieux de sépulture autres que les cimetières sont également soumis à l'autorité, à la police et à la surveillance des maires. «
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