Article L. 362-3, tel qu'il résulte de la loi quinquennale pour l'emploi du 20 décembre 1993: commentaire

« sans etre inscrit au registre du commerce ou au re- pertoire des métiers ; - omission des declarations aux differents organismes sociaux et fiscaux, que ce soft pour un emploi sala- rie ou independant ; - bulletins de paie non remis, livre de paie ou re- gistre du personnel non tenu.

Sanctions encourues par I'employeur : A compter du V mars 1994, l'employeur coupable d'avoir employe un sala- clandestinement risque : - une amende de 20 000 F et une peine de prison de 2 ans ; - la confiscation du ma- teriel et des materiaux uti- lises, ainsi que des pro- duits qui ont ete realises par le biais du travail clan- destin ; - la responsabilke du paie- ment des impots, taxes et cotisations que le salarie n'aurait pas acquittes ; - !Interdiction d'exercer et d'avoir acces aux mar- ches publics pendant une duree ne pouvant exce- der 5 ans. S'il s'agit d'un &ranger, it risque d'être interdit du territoire francais pendant 5 ans au maximum.

Sanctions encou- rues par le salarie : S'il est reconnu comme ayant consenti a la si- tuation, le salarie encourt egalement une amende de 20 000 F et une peine d'emprisonnement de 2 ans.

Controle :Le controle est assure par les inspecteurs et contra- leurs du travail, par les controleurs fiscaux et les agents de controle de I'URSSAF.

Les caisses pri- maires de Securite sociale peuvent alerter I'URSSAF si elles constatent des anomalies. LA LOI ET VOUS ment ou par personne interposee, aux ser- vices de celui qui exerce une activite dans les conditions visees au premier alin6a...

» « Le travail clandestin est la dissimulation de tout ou partie de 1 'une des activites men- tionnees a 1 ' article L.

324-10 et exercees dans les conditions prevues par cet article. Le travail clandestin est interdit ainsi que la publicite, par quelque moyen que ce soit, tendant a favoriser en toute connaissance de cause le travail clandestin.

Il est egalement interdit d'avoir recours sciemment, directe- Ara I L 362-3, tel Os c quulte e latoz quintluennalt Pour-1'6006 du 20 deeembre 1993 Toute infraction aux interdictions ddi- nies a 1 'article L.

324-9 est punie de deux ans d'emprisonnement et de vingt mille francs d'amende.. »