Article L. 362-11 du Code des communes : commentaire

« La qualite des soins est pratiquement la merne. L'embaumement nest obligatoire que si le corps doit etre transports sur une distance superieure 600 km lorsque le cercueil nest pas plombe.

Un cer- cueil en bois precieux nest pas plus efficace qu'un cer- cueil en bois peint ; la conservation du corps est rigoureusement la meme. Quand le corps doit etre transports sur une dis- tance de plus de 600 km, it est necessaire de choisir Article L.

362-11 du Code des communes : un cercueil plus resistant. Confier les demarches in- dispensables aux pompes funebres ne coOte pas beaucoup plus cher que ce que vous paieriez si vous les accomplissiez vous-merne.

De plus, vous en serez soulages. Paiement des pres- tations : II est d'usage de payer les entreprises de pompes funebres la veille des obseques.

Le paie- ment a credit est interdit. Dans le cas cm) le defunt est sans ressources, c'est la LA LOI « Aucune majoration en sus des prix figu- rant aux tarifs officiels ne peut etre percue a aucun titre et par aucun intermediaire, sur municipalite qui prend les frais en charge s'il benefi- ciait de l'aide sociale, ou si sa famille apporte la preuve qu'elle ne peut as- sumer la depense. En tout &tat de cause, l'en- terrement a toujours lieu dans une fosse individuelle en pleine terre. A noter: it est possible de regler a l'avance, a l'entre- prise de son choix, les frais de ses obseques.

Cette solution est souvent adop- tee par les personnes vi- vant seules. ET VOUS les fournitures monopolisees enumerees par l' article L.362-1, ainsi que sur les concessions dans les cimetieres, taxes mu- nicipales, vacations de police, papiers ». »