Article L. 353-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Le conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L.353-1. Lorsque l'assuré est remarié, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d'ouvrir droit à son décès... est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés au prorata de la durée respective de chaque mariage. Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en a fait la demande... «
«
Retraite comple-
mentaire :Pour les
caisses de retraite corn-
plementaire desnon-
cadres (ARRCO),
convient de distinguer
selon la date de deces
de l'assure.
Si l'assure
est decede
avant le 1 er juill et 1980, le
conjoint divorce n'a aucun
droit, merne s'il ne s'est
pas remarie ;
Si l'assure est deckle
apres le 1 er juillet 1980, il
faut faire une nouvelle dis-
tinction par rapport a la
date du divorce :
- si le divorce a ete pro-
nonce avant le Ijuil-
let 1980, l'ex-conjointe
Article L.
353-3 du Codede la Sectuité sociale : (seules les femmes ont des
drofts) divorcée non rema-
Hée pent pretendre a une
pension de reversion, sur la
base de 60 % des droits
acquis par l'assure pendant
la *lode de son mariage,
sans que cela diminue
les droits de la derniere
conjointe en date.
La pen-
sion est supprimee en cas
de remariage ;
- si le divorce a ete pro-
nonce apres le I erjuil-
let 1980, les droits sont ou-
verts quel que soit le sexe du demandeur, mais ce qui
est attribue au conjoint
divorce vient en diminu-
tion des droits du conjoint survivant.
LA LO I
« Le conjoint divorce non remarie est assi-
mile a un conjoint survivant pour l'appli-
cation de l'article L.353-1.
Lorsque l'as-
sure est remarie, la pension de reversion a
laquelle it est susceptible d'ouvrir droit Retraite des cadres :
La caisse des cadres re-
tient des regles analogues
a celles de I'ARRCO.
Commercants et
artisans :Des droits
peuvent etre ouverts au
conjoint divorce du vivant
de son ex-epoux :
- si le mariage a dure au
moins 15 ans ;
- si l'assure a cotise au
moins 60 trimestres ;
- si le divorce a ete pro- nonce a l'avantage du de-
mandeur et si celui-ci (ou
celle-ci) ne s'est pas rema-
rie(e).
L'avantage est verse
a partir du 65e anniversaire
du demandeur ou du 60e si
celui-ci est inapte a l'emploi.
ET VOUS son deces...
est partagee entre son conjointsurvivant et le ou les precedents conjoints
divorces non rernaries au prorata de la
duree respective de chaque mariage.
Ce
partage est opere tors de la liquidation des
droits du premier d'entre eux qui en a fait la demande...
».
»
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