Article L. 351-24, extrait du Code du travail : commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Les bénéficiaires de l'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-2 qui, lorsqu'ils crééent ou reprennent, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous forme de société commerciale ou coopérative, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, ontdroit à une aide de l'Étatqui est servie pendant une durée déterminée et dont le montant varie en fonction d'une part du temps écoulé depuis l'inscription comme demandeur d'emploi, d'autre part des références de travail antérieures. «

«
troisierne mois de percep-
tion du chomage, elle s'eleve
a 43 000 F pour ceux qui
justifient d'au moins 12 mois de travail au cours des
24 mois precedant la fin du
contrat de travail, ou de
6 mois seulement au cours
des 12 demiers mois, a
condition que, par ailleurs,
ils justifient de 10 ans de
salariat au cours des 15 der-
nieres annees.
Si la demande
est presentee au-dela du
troisieme mois, on enleve 43 F par jour de depasse-
ment, le minimum etant de 16 168 F.
Les autres demandeurs n'ont
droit qua 16 168 F.
La majoration pour
creation d'emploi :
Lorsque le projet corn-
porte la creation imme-
diate et simultanee d'au
moins un emploi a temps
complet dans le cadre dun
contrat a duree incleter-
minee, l'aide est major&
de 21 500 F.
Crest un for-
fait, quel que soit le
nombre de postes trees.
La personne recrutee ne
doit pas etre le conjoint, un parent ou un enfant L'exoneration de
cotisations : Le princi- pal avantage de l'aide a la
creation d'entreprise nest pas tant la prime que le
LA LOI ET VOUS
Article L.
351-24, extrait du Code
du travail :
« Les beneficiaires de l' un des revenus de
remplacement prevus a ('article L.
351-2
qui, lorsqu' ils creeent ou reprennent, a
condition d'en exercer effectivement le
controle, une entreprise industrielle, com- merciale, artisanale ou agricole, soit a titre fait d'être dispense de
cotisations de Securite
sociale pendant 6 mois.
Si le createur ou repre-
neur d'entreprise a le
statut fiscal de salad& it
n'a a acquitter que les
cotisations de retraite
complementaire (sauf ex-
ception, it
ne cotise pas
au ch6mage, n'etant pas
titulaire d'un contrat de
travail).
S'il est travailleur independant, it
est dis-
pense de cotisations aux
trois caisses obligatoires
des travailleurs indepen-
dants (assurance maladie,
assurance vieillesse et
URSSAF) pendant 6 mois.
individuel, soit sous forme de societe corn-
merciale ou cooperative, ou qui entrepren-
nent l'exercice d'une autre profession non
salariee, ont droit a une aide de l'Etat qui
est servie pendant une duree determine et
dont le montant vane en fonction d'une
part du temps ecoule depuis ('inscription
comme demandeur d'emploi, d'autre part
des references de travail anterieures.
».
»
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