Article L. 341-11 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail en raison du salaire ou du gain de l'intéressé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. «
« La pension peut être révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'intéressé.«
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