Article L. 331-3 du Codé de la Sécurité sociale : commentaire

« 676 heures de travail.

Elle peut donc justifier de ses 200 heures dans le tH- mestre civil precedant le debut du conge, mais elle n'a pas les 10 mois d'im- matriculation.

Duree de verse- ment : Les indemnites sont versees pendant la duree du conge de mater- nite (tapez 3617 LamySA sur Minitel ). Montant des indem- nites journalieres : Les indemnites journalieres sont egales a 84 % du sa- laire brut, limite au plafond de la Securite sociale. Plus precisement, on re- tient les trois derrieres paies mensuelles prece- dant le depart en conge, on les additionne et on divise le total par 90 pour obtenir le gain joumalier de base.

Si, dans ces 3 mois, une ou plusieurs paies depassent le plafond, on ne retient que le pla- fond.

On calcule ensuite autant de fois 84 % du gain journalier de base qu'il y a de jours calen- daires (et non pas ou- vrables ou ouvres) d'arret de travail. Le repos matemite : II s'agit de deux semaines de repos prenatal, qui doi- vent etre prescHtes par le medecin.

Elles ne sont ja- mais reportables en repos postnatal, meme en cas de naissance prematuree.

Elles sont payees, comme le LA LOI ET VOUS de cesser tout travail salarie durant Ia pe- riode d'indemnisation et au mois pendant huit semaines.

Cette periode est prolon- g& de deux semaines en cas de nais- sances multiples.

Quand l'accouchement a lieu avant la date presumee, la periode d'indemnisation de seize ou dix-huit se- maines n'est pas reduite de ce fait.

» Article L.

331-3 du Code de la Semite sodale : « Pendant une periode qui debute six se- maines avant la date presumee de l'ac- couchement et se termine dix semaines apres celui-ci, l'assuree recoit une in- demnite joumaliere de repos a condition cone de maternite, 84 %.

Elles s'ajoutent au cone legal, sauf en cas de conge « longue duree », of le repos prenatal vient en deduction du cone postnatal.

Traitement fiscal des indemnites : Les in- demnites journalieres de maternite ne sont pas sou- mises a rim* sur le revenu. Deces de Ia mere : Lorsque la mere deckle du fait de l'accouchement, le pore peut pretendre aux indemnites journalieres pendant les 10 semaines suivant lanaissance, a condition d'arreter tout travail pendant cette pe- riode.. »