Article L. 323-11, extrait, du Code du travail: commentaire

« - d'apprecier si, compte tenu de son taux d'incapa- dte, le handicaps peut, ou non, pretendre a ('allocation aux adultes handicapes. En matiere d'onentation en etablissement, la Cotorep est seule competente.

Composition : La com- mission est composee de : - un conseiller general et un suppleant ; au moins un medecin du travail et un representant de I'ANPE) proposees par la direction departemen- tale du travail et ('inspec- tion regionale du travail ; - trois personnes, dont un medecin, proposees par la DDASS ; - un envoys de l'office des anciens combatants ; - un medecin-conseil et quatre representants des caisses de Securite sociale ; - quatre personnes choi- sies par la DDASS et la DDTE parmi les gestion- naires des ateliers proté- gés, centres d'aide par le handicapes.

Demarches :La Cotorep peut etre saisie : - par le handicaps lui- meme ; -par ses parents ou les per- sonnes qui en ont la charge ; LA LOI ET VOUS sees selon la nature des decisions a prendre et dont la composition et les modalites de fonctionnement sont fixees par decret, comprend en particulier des personnes qualifiees nommees sur proposition des or- ganismes gestionnaires des centres de re- education ou de travail protégé et des asso- ciations representatives des travailleurs handicap& adultes ainsi que des organisa- tions syndicales.

» Article L.

323-11, extrait, du Code du travail « Dans chaque departement est creee une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a laquelle, dans le cadre de ses missions (lefties a l' article L.

330-2, l'Agence nationale pour l'emploi apporte son concours.

Cette commission, qui peut comporter des sections speciali- - par I'ANPE, avec l'ac- cord du handicaps ; - par Ia caisse d'assurance maladie ; - par tout organisme appele a payer une allo- cation en raison du han- dicap ; - par le ou les respon- sables d'un centre, eta- blissement, service medi- cal ou autre susceptible le handicap& Le secretariat soumet les dossiers a une equipe technique, qui a pour mis- sion de l'instruire et d'en presenter la synthese a Ia commission.. »