Article L. 322-4, extrait, du Code du travail : commentaire

« une alternance de pe- riodes travaillees et de pe- riodes de temps libre. Le contrat de travail dolt faire l'objet d'un « ave- nant » (c'est-a-dire d'un contrat modificatif) men- tionnant : - la duree annuelle de tra- vail prevue, qui dolt etre comprise entre 40 et 50% de l'ancienne duree ; - les periodes de travail du salarie ; - la repartition des heures de travail durant ces periodes; - le montant et le mode de calcul du salaire ; - les condition de la modi- fication eventuelle des plages de travail initiale- ment prevues. L'allocation de pre- retraite progressive : Lorsque la transformation du contrat a pour effet d'eviter un licenciement economique ou permet de recruter un ou plu- sieurs chomeurs, le salarie aura droit a une allocation egale a : - 30 % du salaire limits au plafond de la Securite so- ciale ; - 25 % du salaire depas- sant le plafond.

Versement : L'alloca- tion est verseetant que l'in- teresse reste dans l'entre- prise aux conditions de la LA LOI ET VOUS Article L.

322-4, extrait, du Code du travail « Dans les cas prevus au present article, peuvent etre attribuees par voie de conven- tions conclues avec les organismes profes- sionnels ou interprofessionnels, les organi- convention, jusqu'a ce qu'il soft en mesure de liquider sa retraite et, au plus tard, jusqu'a l'age de 65 ans. Elle n'est pas suspendue en cas d'arret de travail pour maladie ou accident, mais elle Pest en cas de reprise dune activite pro- fessionnelle a temps plein, que ce soit chez l'em- ployeur principal ou un autre, sauf en ce qui conceme les taches d'inte- ret general. En cas de deces du benefi- ciaire en cours d'indemnisa- tion, le conjoint percoit 120 fois l'allocation jouma- here, major& de 45 fois l'al- location par enfant a charge. sations syndicales ou avec les entreprises : 3° Des allocations en faveur des salaries dont l'emploi a temps plein est transforms, avec leur accord, en emploi a temps partiel ou en emploi pendant certaines periodes de l'annee au titre d'une convention de prere- traite progressive.

». »