Article L. 322-4 du Code du travail : commentaire

« regles specifiques ont ete etablies dans la siderurgie et les chantiers navals.

Statut des bene- ficiaires : Leur contrat n'est pas rompu ; it n'est que sus- pendu.

Ils percoivent une allocation egale au moins a 65 % de leur remune- ration brute anterieure, plafonnee a 4 fois le pla- fond de la Securite so- ciale.

Pour les bas salaires, l'allocation ne saurait etre inferieure a 85 % du SMIC. Cette allocation est ver- see mensuellement par l'employeur, auquel l'Etat rembourse sa quote-part.

Duree du conge : La duree du conge ne peut etre inferieure a 4 mois.

Elle peut etre mo- dulee en fonction des ca- tegories de salaries.

L'aide de l'Etat cesse au bout de 10 mois, mais l'entreprise peut propo- ser des cones plus longs et assume alors l'integra- lite de l'allocation.

Allocations tempo- raires degressives : Le conge de conversion part LA LOI ET VOUS Article L.

322-4 du Code du travail : « Dans les regions ou a regard des profes- sions atteintes ou menacees d'un grave desequilibre de l'emploi, le ministre chargé du Travail, apres avis du comite superieur de l'emploi, engage des actions de reclas- sement, de placement et de reconversion professionnelle.

11 en assure ou coordonne r execution.

» Article R.

322-1 (extrait) : « Les actions d' urgence que le ministre chargé du Travail est habil ite a engager en application des dispositions de l' article etre complete par une convention d'allocations temporaires degressives. Cette convention permet aux salaries qui, a Tissue de leur conge, acceptent un reclassement dans un poste moins bien paye d'obtenir, pendant 2 ans, des complements de sa- laire, verses en partie par l'employeur, en partie par le Fonds national de rem- ploi.

Ces complements di- minuent progressivement au tours des 2 ans en question. L.

322 -I et suivants comportent notam- ment : 5° Des mesures temporaires d' aide aux en- treprises qui, par voie de conventions pre- vues au 4° de Particle L.

322-4, realisent un programme de reclassement de leurs effec- tifs en engageant des actions de reinsertion professionnelle prealables aux suppres- sions d' emploi et en accordant aux salaries concernes un conge d'une duree au moins egale a quatre mois leur garantissant une al- location de conversion au moins egale a 65 % de la remuneration brute moyenne des douze mois precedant rentree en conge et a 85 % du salaire minimum interprofes- sionnel de croissance.

». »