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Article L. 322-4-2 Code du travail: commentaire

Publié le 05/08/2011

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«L'État peut passer des conventions avec des employeurs pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, principalement des chômeurs de longue durée, des travailleurs reconnus handicapés par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ainsi que des autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1, des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et du revenu minimum d'insertion, en portant une attention particulière aux femmes isolées assumant ou ayant assumé des charges de famille... «

travail

« tions, it faut qu'il depose une demande de conven- tion a I'ANPE.

Ce depot vaut promesse d'em- bauche.

Si le salarie a déjà ete embauche, l'em- ployeur dispose de I mois pour regulariser la situa- tion en envoyant a I'ANPE copie du contrat de tra- vail ainsi que la demande.

Caracteristiques du contrat: Le contrat peut etre a duree indeterminee ou a duree determinee.

Dans ce demier cas, le contrat dolt durer au moins 6 mois et au plus 18 mois. II s'agit d'un contrat de travail a part entiere ;le salarie a droit a un salaire normal compte tenu de ode dueson poste et de toute la protection du Code du travail.

Aide de l'Etat : Lorsqu'il s'agit : - d'un titulaire du RMI, sans emploi depuis plus de I an ; - d'un travailleur de plus de 50 ans sans emploi de- puis au moins 3 mois ; - d'un travailleur handl- cape ; - d'un ch6meur de plus de 3 ans. L'employeur aura, droit une aide de l'Etat de 10 000 F pour un contrat a temps complet, portee a 20 000 F pour les em- bauches allant jusqu'au 30 juin 1994.

Duree de ]'exone- ration : Elle s'applique : - jusqu'a rage l'inte- resse pourra prendre sa retraite sit s'agit dune per- sonne de plus de 50 ans ou d'un titulaire du RMI sans emploi depuis au moins I an ; - 18 mois -24 mois a compterdu 1 er juillet 1994 - pour les ch6meurs de plus de 50 ans ou les titulaires du RMI au chomage depuis moins de Ian, pour les chorneurs plus jeunes au ch6mage depuis plus de 3 ans et pour les travailleurs handicap& ; -9 mois (12 mois a comp- ter du I er ju i I let 1994) pour les autres. LA LOI ET VOUS connus handicap& par la Commission tech - i11 nique d' orientation et de reclassement pro- fessionnel ainsi que des autres beneficiaires de ]'obligation d'emploi prevue h ]'article L.

323-1, des beneficiaires de ]'allocation de solidarite specifique et du revenu mini- mum d' insertion, en portant une attention particulibre aux femmes isol&s assumant ou avant assume des charges de famine...

» « L'Etat peut passer des conventions avec des employeurs pour favoriser ]'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultes particulieres d'acces a l'emploi, principalement des eh& meurs de longue duree, des travailleurs re-. »

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