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Article L. 322-3, extrait du Code du travail: commentaire

Publié le 17/01/2022

Extrait du document

« Les conventions de conversion ont pour objet d'offrir aux intéressés le bénéfice des allocations prévues à l'article L.353-1 et d'actions personnalisées destinées à favoriser leur reclassement. Ces dernières sont déterminées après réalisation d'un bilan d'évaluation et d'orientation et peuvent comporter des actions de formation. «

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