Article L. 321-4, extrait du Code du travail : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« L'employeur est tenu d'adresser aux représentantsdu personnel, avec la convocation aux réunions prévuesà l'article L. 321-2, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.
Il doit, en tout cas, indiquer :
- la ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;
- le nombre de travailleurs dont le licenciement est envisagé ;
- les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements visé à l'article L. 321 -1 -1 ;
- le nombre de travailleurs, permanents ou non, employés dans l'établissement et le calendrier prévisionnel des licenciements. «
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