Article L. 321-2 du Code du travail (extrait): commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
«... Les employeurs qui envisagent de procéder à un licenciement pour motif économique sont tenus:
2° Lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix sur une même période de trente jours :
a) De réunir et de consulter le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, conformément à l'article L. 321-3 ;
b) De notifier les licenciements envisagés à l'autorité administrativecompétentedans les conditions prévues à l'article L. 321-7... «
«
La proc6dure corn-
porte I I etapes :
- convocation du comite
d'entreprise pour lui sou-
metre un document ecrit
indiquant le projet envi-
sage et ses raisons, ainsi
qu'une proposition de
plan social; information si-
multanee de la Direction
departementale du travail
et de l'emploi (DDTE) ;
- au minimum 3 jours plus
tard, premiere reunion du comite, donnant lieu, le cas
echeant a la designation
d'un expert-comptable ;
- le lendemain au plus tot,
notification du projet a la
DDTE.
Cette notification
est le point de depart du
delai d'attente avant
('envoi des lettres de licen- ciement (au minimum
44 jours) ;
- convocation du comite d'entreprise pour une
deuxieme reunion ;
- deuxierne reunion du comite ; point de depart
du 'Mai de verification de
la DDTE ;
- convocation du comite
pour la troisieme reunion ;
- propositions eventuelles de
la DDTE sur le plan social ;
-troisieme reunion du co-
mite ;
- remise des propositions
de convention de conver-
sion aux salaries ayant au moins 2 ans d'anciennete et
moins de 56 ans et 2 mois ;
- avis de la DDTE et re- ponse de l'employeur;
- notification des licencie-
LA LOI ET VOUS
Article L.
321-2 du Code du travail (extrait):
«...
Les employeurs qui envisagent de pro-
dder a un licenciement pour motif &ono-
mique sont tenus:
2° Lorsque le nombre de licenciements en-
visages est au moins egal a dix sur une
meme *lode de trente jours : ments sous reserve de
('adhesion a une conven-
tion de conversion.
Ordre des licencie-
ments :L'employeur
doit, apres avis du comite,
definir les criteres qui pre-
sideront au choix des per-
sonnes licenciees ancien-
nete, age, competences et
charges de famille.
Tous
les criteres doivent etre
pris en compte.
Le salarie a 10 jours, a comp-
ter de son depart, pour de-
mander a l'employeur, par
recommande, l'enonciation
des criteres de choix
L'employeur doitre-
pondre, par ecrit, dans les 10 jours suivant la pre-
mière presentation de la
lettre du salarie.
a) De reunir et de consulter le comite d'en-
treprise ou les delegues du personnel,
conformement a l'article L.
321-3 ;
b) De notifier les licenciements envisages a
l'autorite administrative competente dans les
conditions prevues a l'article L.
321-7...
».
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Code du travail, article L. 321-1, extrait : commentaire
- Article L. 321-4-1 du Code du travail, extrait : commentaire
- Article L. 321-4, extrait du Code du travail : commentaire
- Article L.321-1-1, extrait du Code du travail: commentaire
- Article L. 122-43, extrait, du Code du travail: commentaire