Article L. 32 du Code du service national : commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés...
Peuvent également être dispensés...les jeunes gens dont l'incorporation aurait... pour effet l'arrêtde l'exploitationfamiliale... notamment lorsque les ressources de l'exploitationneper mettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé... «
«
- les personnes de moins
de 29 ans residant de
facon permanente dans
un pays &ranger eloigne
de la France ;
- les personnes posse-
dant une double nationa-
lite, si elles peuvent prou-
ver qu'elle ont reside de 18 a 21 ans dans l'autre
pays et qu'elles sont en
regle avec la loi du pays
en question ;
- les Francais etablis avant
rage de 18 ans sur le ter-
Htoire d'un pays &ranger
lie a la France par un traite
dalliance ou un accord de
defense, s'ils prouvent
qu'ils ont ete appeles, au
service actif dans cet Etat.
Comment deposer
une demande de dis-
pense ? Vous devez pre-
senter la demande, au plus
tard 30 jours apres la de- claration de recensement,
A la mairie dont depend
votre domicile.
Adressez-
vous au Bureau d'aide so- ciale.
En cas d'empeche-
ment de force majeure,
adressez la demande hors
Mai au nom du prefet
du departement de re-
censement, directement
votre bureau du service national.
Joignez a l'appui de votre
demande tous les just&
catifs possibles que la mai-
He vous precisera selon
LA LOI ET VOUS seraient plus de ressources suffisantes si les
jeunes gens etaient incorpores...
Peuvent egalement etre dispenses ...
les jeunes
gens dont l'incorporation aurait...
pour effet
l'anet de l'exploitation familiale...
notamment
lotsque les ressources de l'exploitation ne per-
mettraient pas d' en assurer be fonctionnement
en ('absence de l'interesse...
»
Article L.
32 du Code
du service national
« Peuvent etre dispenses des obligations du
service national actif, les jeunes gens qui
sont classes soutiens de famille, notam-
ment parce qu'ils ont la charge effective
d'une ou plusieurs personnes qui ne dispo- les cas.
Les dispenses a
caractere social sont ac-
cordees par une com-
mission regionale, qui part
demander a entendre l'in-
teresse.
Les autres dis-
penses sont accordees par
le prefet ou le comman-
dant du bureau du ser-
vice national.
Attention : vous pouvez
etre reconnu soutien de
famille et ne pas etre dis-
pense pour autant du ser-
vice actif.
Vous pouvez
tout a fait etre affecte
une formation proche de
votre domicile, mais vous
pouvez pretendre a une
allocation speciale d'aide
sociale..
»
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