Article L. 313-2 du Code de la consommation : commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt... Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende
« Le taux effectif global doit être men- de 30 000 F. «
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