Article L. 313 - 2 du code de la consommation: commentaire

« Les commissions bancaires : Les commis- sions bancaires sont la contrepartie d'un service rendu par les etablissements de credit.

Elles sont extre- mement nombreuses et sont, bien entendu, factu- rees au client.

A titre d'exemples, nous citerons : - la commission sur le plus fort decouvert ; - la commission de depas- sement, prelevee en cas de tirages superieurs a la ligne de credit autorisee ; - la commission de tenue de compte ; - la commission de mou- vement qui remunere le ser- vice de caisse. A noter: la plupart de ces commissions, sauf celles qui remunerent un simple ser- vice (commission de tenue de compte), entrent dans le calcul du taux effectif global applicable meme dans le cas LA LOI ET VOUS donne dans tout ecrit constatant un contrat de pret...

Toute infraction aux dispositions du present article sera punie d'une amende de 30 000 F.

» a' 6 mma. « Le taux effectif global doit etre men- d'un decouvert autorise.

Ce tux effectif est en effet celui que supporte reellement l'emprunteur.

Aussi, ce taux dolt -il etre mentionne dans tout ecrit constatant un contrat de pret.

C'est l'emprunteur de comparer le taux des credits qui lui sort proposes par les differents etablissements dont it est eventuellement client ou avec lesquels it est suscep- tible d'entrer en relation.. »