Article L. 311-6: code de l'organisation judiciaire - commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Le tribunal de grande instance statue en formation collégiale.
Toutefois, sous réserve des règles fixées par le Code de procédure pénale, il statue à juge unique dans les cas et conditions définis aux articles L. 311-10 à L. 311-12 ci-dessous. «
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