Article L 311-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
Publié le 02/08/2011
Extrait du document
« Sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quelque soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat. «
«
comme les
travailleurs
frahcais, a condition :
- pour ('assurance maladie :
les travailleurs strangers et
leurs ayants droit doivent
resider en France pour
percevoir les prestations.
Ne sont cependant pas
vises les ressortissants de la CEE, les travailleurs fron-
taliers ressortissant d'un pays ayant passé un ac-
cord avec la France ;
- pour la pension d'invali-
dite : celles-ci sont toujours
versees lorsque le travailleur
stranger rentre dans son
pays d'origine et que
des controlesadministratifs
peuvent etre effectues ;
- pour la pension de
vieillesse :seuls les tra-
vailleurs ressortissant de la
Article L 311-2 du Code
de la Seclarite sociale : CEE ou d'un pays ayant
passé un accord avec la
France peuvent beneficier
pour le calcul de la pension
des periodes d'assurance
accomplies en France et
dans leur pays d'origine ;
- pour ('allocation vieil- lesse : seuls peuvent en be-
neficier les ressortissants
d'un pays ayant passé un
accord avec la France.
L'immatriculation :
Toute personne travaillant pour la premiere fois en
France dolt se faire imma-
triculer A la Caisse primaire
d'assurance maladie de- pendant generalement du
domicile du salarie ou
eventuellement, de son
lieu de travail.
C'est normalement l'em-
LA LOI ET VOUS quelk que soit leur nationalite, de l'un ou
de l'autre sexe, salariees ou travaillant a
quelque titre ou en quelque lieu que ce soit
pour un ou plusieiirs employeurs et quels
que soient le montant et la nature de leur
remuneration, la forme, la nature ou la va-
lidite de leur contrat.
»
« Sont affilies obligatoirement aux assu-
rances sociales du regime general, quel
que soit leur age et meme si elks sont titu-
laires d'une pension, toutes les personnes ployeur qui doit proceder
a cette formalite dans les
8 jours qui suivent l'em-
bauche.
S'il ne le fait pas, si
le travail pour lequel le sa-
lane a ete embauche est
occasionnel ou s'il depend
de plusieurs employeurs,
c'est a lui de le faire.
Une
immatriculation meme tar-
dive protege quand meme
A partir du jour de l'em-
bauche.
S'il ne s'agit pas
d'un premier emploi, le sa-
lane n'a aucune formalite
remplir car ('immatricula-
tion est faite une fois pour toutes.
II faut savoir que si
le salarie ne procede pas a
son immatriculation, it ne
peut pretendre a aucun
droit aupres de la Securite
sociale..
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Article L.311-6, extrait, du Code de la Sécurité sociale: commentaire
- Article L. 311-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
- Article L. 311-2 extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire
- Article L.311-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
- Article L. 311-5, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire