Article L. 311-102° du Code dela consommation: commentaire

« A noter : ('assurance cho- mage ne prend effet que plusieurs mois apres la souscription du contrat et elle est limitee dans le temps ou au versement dune somme maximum. A titre d'exemple, une com- pagnie d'assurances pre- cise, aux termes du contrat qu'elle propose, que toute periode de chomage debu- tant dans les neuf premiers mois suivant ('admission a ('assurance ne pourra, en aucun cas, etre indemni- see, meme si elle se pro- longe au-dela de ces neuf mois.

Risques garantis - risques exclus : Les contrats d'assurance sont extremement differents les uns des autres.

Toutefois, generalement, ('assurance garantit les risques de cho- mage total pour tout sala- rie de plus de 25 ans et de moins de 60 ans faisant ('objet de prestations cho- mage versees par les ASSE- DIC, a ['exclusion de la garantie de ressources. En revanche, it exciut les risques ch6mage suivants : - mise en retraite ou en preretraite et departs volon- Article L.

311402° du Code de la consonunation : « L'offre prealable precise le montant du credit, et, eventuellement de ses fractions LA LOI ET VOUS periodiquement disponibles, la nature,('objet et les modalites du contrat, y corn- pris, le cas &Want, les conditions d'une assurance ainsi que le coat total ventile du credit.

» taires dans le cadre d'un contrat de solidarite ; - chomage survenant apres &mission non indemnise par les ASSEDIC, expira- tion d'un contrat de travail a duree determinee ; - ch6mage partiel ou sai- sonnier ; - licenciements non pris en charge par les ASSEDIC. Coat de ('assurance ch8mage : Les cotisations sont gene- ralement payables annuel- lement et d'avance.

Le coat est eleve : environ 1,50 % de la mensualite du pret multipliee par 12.. »