Article L. 311-10 du code de la consommation: commentaire
Publié le 05/08/2011
Extrait du document
« L'offre préalable :
1° mentionne l'identité des partieset, le cas échéant, des cautions ;
2° précise le montant du crédit..., la nature, l'objet et les modalités du contrat, y compris, le cas échéant, les conditions d'une assurance ainsi que le coût total ventilé du crédit et, s'il y a lieu, son taux effectif global... «
«
comme celle d'un vehicule
d'occasion.
-Le leasing.
C'est une for-
mule differente, appelee
encore LOA (location avec
option d'achat).
Votre
concessionnaire (ou ban-
quier) reste proprietaire du
vehicule dont vous etes
locataire.
Votre principale obligation est de payer
chaque mois un loyer : vous
beneficiez en contrepartie
de rusage du vehicule.
Vous
versez au depart un depot
de garantie.
En fin de contrat, si vous
rachetez votre vehicule, le
montant du depot de
garantie vient en deduc-
LA LOI ET VOUS
« L'offre prealable : 1° mentionne identite des parties et, le cas
echeant, des cautions ; tion de l'option d'achat
finale.
A noter : ce depot de garantie vous sera restitue
si vous renoncez a l'achat.
Vous avez toujours la pos-
sibilite la propriete
du vehicule, soit en cours
de contrat, soit en fin de
contrat.
2° precise le montant du credit..., la nature, l'objet et les modalites du contrat, y com-
pris, le cas echeant, les conditions d'une
assurance ainsi que le coot total ventile du
credit et, s'il y a lieu, son taux effectif glo-
bal...
».
»
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