Article L. 242-7 du code rural: commentaire

« la faun ou de la flore a l'inte- rieur de la reserve est regle- mentee, voire interdite.

Cela conceme la chasse, la peche, les activates agricoles, fores- tieres et pastorales, indus- trielles, publicitaires et commerciales, ['execu- tion de travaux publics ou prives, ['extraction de mate- riaux, ['utilisation des eaux, la divagation des animaux domestiques, la circulation du public et le survol de la reserve.

L'interdiction de l'exercice de la chasse peut etre decidee s'il s'avere qu'il gene I'accueil et la nidifica- tion de plusieurs especes d'oiseaux, contrairement aux objectifs recherches par la creation de la reserve.

Nean- moins, des derogations aux interdictions peuvent etre accordees.

Quelques exemples de sanctions : Le depot d'ordures et le bruit dans une reserve naturelle sont sanctionnes par une amende de I000 F au plus.

La recherche, la poursuite et l'approche, pour la prise de vues ou de sons d'animaux non domestiques, ainsi que la plongee sous-marine font encourir a leurs auteurs une amende pouvant allerjusqu'a 3 000 F. Un versement de 5 000 F sera reclame aux personnel ayant porte atteinte a la flore et au milieu naturel et a celles n'ayant pas res- pecte la reglementation des activites agricoles, pas- torales ou forestieres, des pratiques des jeux ou des sports. Enfin, la peine la plus impor- LA LOI ET VOUS Quiconque alien, loue ou concede un terri- toire classe en reserve naturelle est tenu de faire connaitre a l' acquereur, locataire, l'existence du classement... « Les effets du classement suivent le terri- toire classe, en quelque main qu'il passe.

tante, 60 000 F d'amende et/ou un emprisonnement dune duree maximale de six mois, sandionne la modi- fication illicite de l'etat des lieux dans une reserve en cours de dassement et ['obs- tacle au contrale de ['admi- nistration.

Cette peine peut etre doublee en cas de red- dive.

La gestion des reserves naturelles : C'est l'acte de classement qui definit les conditions de gestion technique, admi- nistrative et financiere de chaque reserve.

Une reserve peut etre confiee a un etablissement public cree dans ce but, aux pro- prietaires des terrains, a des fondations, a des associa- tions ou a des collectivrtes locales.. »