Article L. 242-3, extrait, du Code de la Sécurité sociale : commentaire
Publié le 06/08/2011
Extrait du document
« Pour tout assuré qui travaille régulièrement et simultanément pour le compte de deux ou plusieursemployeurs, la part incombant à chacun des employeurs est déterminée au prorata des rémunérations qu'ils ont respectivement versées dans la limite des maxima fixés en application de l'article L. 241-3...«
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