Article L. 242-1, extrait, du Code de la Sécurité sociale : commentaire

« vent beneficier, s'ils inves- tissent dans l'immobilier, des difrerentes reductions d'impot prevues pour l'inves- tissement locatif. Pension alimentaire : Les parents peuvent deduire une pension alimentaim cor- respondant au montant du loyer (ou partie de celui- ci) versee a un enfant majeur susceptible d'être rattache au foyer fiscal (voir fiche specifique) mais qui conserve son autonomie fiscale. Le montant admis en deduction s'eleve a 27 5(X) F (revenus de 1994) par enfant.

Ils peuvent ega- lement deduire pour le meme montant sans consi- deration d'Age, une pen- sion sous forme de loyer des lors qu'ils peuvent jus- tifier de circonstances inde- pendantes de la volonte de leur enfant l'empechant d'exercer une activite pro- fessionnelle. Reductions d'imp6t pour investissement locatif (voir fiches spe- cifiques) : Les locations conclues a compter du I er janvier 1994 avec des enfants ouvrent droit au [perigee de certaines reduc- tions d'imp6t pour inves- tissement locatif (10 % de 600 000 F ou 300 000 F pour les couples ou les cell- LA LOI ET VOUS Article 199 nonies du Code general des impots : Tout contribuable qui fait construire ou acquiert un logement neuf situe en France et qui le destine a une location dont le pro- duit est impose dans la categoric des reve- nus fonciers beneficie d'une reduction d'impot sur le revenu.

» bataires et dans le cadre d'une periode limit& dans le temps).

En revanche, la reduction d'impot pour investissement locatif ne peut s'appliquer dans les cas suivants - toutes leslocations conclues entre le le' janvier et le 31 decembre 1993 ; - les locations a caractere intermediaire prevues par Particle 199 dedes B du CGI, quelle que soit la date de conclusion du bail ; - les operations de trans- formation de locaux suivies d'une location a caractere « intermediaire » quelle que soit la date de conclusion du bail. Cette reduction est calculee sur le prix de revient de ces logements dans la limite de : - 600 000 F pour les couples maries ; - 300 000 F pour les autres contribuables. Son faux est de 10 %. Les investissements doivent etre reali- ses entre le 1" janvier 1990 et le 31 &cern- bre 1997.. »