Article L. 241-1 du Code des assurances: commentaire
Publié le 11/08/2011
Extrait du document
« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomptionétablie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos de travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance... «
Article L. 241-1 du Code des assurances:
« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage... fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs... «
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Article L. 121-11 du Code des assurances : commentaire
- Article L.122-1 du Code des Assurances : commentaire
- Article R.241-48 du Code du travail : commentaire
- Article L 113-3 du Code des assurances : commentaire
- Article L.112-2 du Code des assurances : commentaire