Article L. 231-2 du Code de la construction : commentaire

« demeure d'achever les tra- vaux.

Si le professionnel n'a pas reagi dans un delai de 15 jours, le client doit prevenir le garant afin qu'il fasse jouer la garantie.

Si necessaire, celui-ci fera appel a une autre entre- prise, qui achevera les tra- vaux.

Lorsque la maison a atteint le stade hors d'eau, vous pouvez, en ac- cord avec le garant, vous adresser directement a des entreprises de votre choix.

Dans ce cas, le ga- rant paiera directement la facture aux entreprises concemees. Le solde du prix : Lorsque vous constatez, le jour de la reception, que les travaux ont ete executes conformement au projet prevu, vous signez le proces-verbal sans reserve.

En revanche, lorsque vous avez note des defauts apparents, vous emettez des re- serves.

Dans ce demier cas, vous etes en droit de consigner le solde du prix dans notaire ou d'un etablis- sement financier.

Le constructeur dolt alors achever les travaux pour recevoir les sommes qui restent dues. Attention : it est prudent de passer un certain temps LA LOI ET VOUS rence de 1 'article L.

242 -I du Code des assurances ; k) les justifications des garanties de rem- boursement et de livraison apportees par le constructeur, les attestations de ces garan- ties etant etablies par le garant et annexees au contrat.

» Article L.231 -2 du Code de la construction : « Le contrat vise a ('article L.

231-1 doit comporter les enonciations suivantes : j) la reference de ('assurance de dommages souscrite par le maitre d'ouvrage en ref& sur le chantier afin de de- celer tous les defauts de I'ouvrage. Les malfacons : Si des malfacons apparais- sent pendant la premiere armee qui suit la recep- tion, vous pouvez dans certains cas faire jouer votre propre assurance dommages-ouvrages.

Vous pouvez egalement selec- qui sera chargee d'achever les travaux. Pour vous faire rem- bourser les factures, it fau- dra saisir le tribunal de grande instance, qui se prononcera apres etude du dossier.. »