Article L 230-1 du Code des assurances: commentaire

« II existe d'autres exten- sions de garanties, comme la prise en charge des frais de veterinaire en cas de blessures provoquees par le chasseur a ses propres chiens et a ceux des autres chasseurs.

Enfin, les assures peuvent beneficier d'une garantie de protection juridique l'assureur se charge de defendre les interets du chasseur auteur ou vic- time d'un accident Quand s'assurer ? C'est avant de faire votre demande de visa a la pre- fecture ou a la mairie qu'il faut vous assurer, car on ne vous delivrera un tel document que sur pre- sentation dune attestation d'assurance. Si vous chassez de fawn illicite et que vous soyez LA LOI Article L 230-1 du Code des assurances « Conformement a ]'article 366 bis du Code rural, la demande de visa du permis de chasser presentee annuellement au pre- fet ou au maire doit etre accompagnee par une attestation delivree par une entreprise d'assurance, permettant de constater que la responsabilite civile du demandeur est ga- rantie pour une somme illimitee et sans qu'aucune decheance soit opposable aux victimes ou a leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnes par tout acte de chasse ou tout acte de destruc- tion d'animaux nuisibles.

» responsable d'un acci- dent, votre assurance jouera, mais le volet mobile de votre permis vous sera sans doute retire. En outre, votre perrnis de chasse cesse d'être valable des que vous n'etes plus assure, dans le cas, par exemple, ota votre contrat a ete resilie pour defaut de paiement. ET VOUS Article 366 bis « L'assurance devra aussi couvrir, dans les memes conditions, la responsabilite en- courue par le chasseur du fait de ses chiens. Le permis cesse d'être valable, et it est re- tire provisoirement par le prefet, si le contrat d'assurance est resilie ou si la ga- rantie prevue au contrat est suspendue pour quelque cause que ce soit : la resiliation du contrat ou la suspension de la garantie doi- vent etre notifiees par I'entreprise d'assu- rance au prefet du departement ou l'assure a son domicile.

Un decret au Conseil d'Etat fixe les modalites d'application du present alinea.... »