Article L. 223-8, extrait du Code du travail : commentaire
Publié le 17/01/2022
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«Le congé principald'une durée supérieureà douze jours ouvrableset au plus égale à vingt quatre jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié. Dans ce cas, une fraction doit être au moins de douze jours ouvrables continus compris entre deuxjours de repos hebdomadaire.
Cette fraction doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois durant cette période. «
«
Les jours supple-
mentaires: Le legislateur
est parti de l'idee que le
fractionnement etait un
desagrement pour le sala-
rie.
Aussi a-t-il prevu de
donner un avantage a ceux
qui l'accepteraient.
Cet
avantage consiste en jours
de cone supplementaires :
- I jour supplementaire si le nombre de jours pris en
dehors de la periode d'ete
se situe entre 3 et 5 ;
- 2 jours a partir de
6 jours en periode d'hiver.
Cet avantage est forfai-
taire, on n'en beneficie
qu'une fois par an.
IIne s'agit pas d'obtenir 4 jours
supplementaires sous pre-
texte que l'on a pris
deux fois une semaine en
hiver :
('avantage est de
2 jours, pas plus.
Lorsque c'est le salarie qui
demande a fractionner,
alors que I'employeur ne
le souhaite pas particulie-
rement, ce demier peut
subordonner son accord
au fait que le salarie re-
nonce a ses jours supple-
mentaires.
Cette renon-
ciation dolt etre expresse
et individuelle.
L'employeur
ne peut pas presumer de
la renonciation.
Une note
LA LOI ET VOUS douzejours ouvrables continus compris entre
deux jours de repos hebdomadaire.
Cette fraction dolt etre attribuee pendant la
*lode du 1" mai au 31 octobre de chaque
armee.
Les jours restant dus peuvent etre
accord& en une ou plusieurs fois durant
cette periode.
»
Article L.
223-8,
extrait du Code du travail :
« L,e conge principal d'une dune superieure
douze jours ouvrables et au plus egale a vingt-
quatre joursouvrablespeutetrefractionne par
l'employeur avec l' agrement du salarie.
Dans
ce cas, une fraction dolt etre au moins de de service, par exemple,
informant le personnel que
« toute personne qui frac-
tionnera sera reputee avoir renonce a ses jours sup-
plementaires » n'a aucune
valeur.
Fractionnement et
fermeture : Lorsque le
fractionnement s'accom-
pagne de la fermeture
de l'etablissement (par
exemple, l'entreprise qui
annonce qu'elle fermera
trois semaines en aoCrt et une semaine a Noel), it fart
('accord des delegues du
personnel ou, a dthut, ('ac-
cord unanime du personnel..
»
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