Article L. 223-8 du Code du travail, dernier alinéa : commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être effectué par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou à défaut de délégués du personnel, avec l'agrément des salariés. «
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