Article L. 223 - 11 - code du travail: commentaire

« premiers sont jours de conga principal et le ven- dredi jour de conga sup- plementaire, ce qui evi- terait le decompte du samedi. Ce genre d'abus est to- lere dans certaines en- treprises, plus par igno- rance des employeurs que par volonte d'avantager les salaries. En fin de compte, les em- ployeurs peuvent, sans dif- ficulte, contrer cette pra- tique en rappelant aux salaries qu'ils sont les mitres du calendrier des congas payes et en inter- e it IhE'Codi du disant la prise des congas supplementaires tant que les congas principaux n'ont pas ate epuises. Le paiement des cong6s supplemen- taires : Le Code du tra- vail prevoit que les congas d'une duree superieure a la loi doivent etre indem- nises selon les memes regles de calcul que les congas legaux.

Ce qui yea dire que les services de paie doivent comparer deux methodes de calcul : celle du « dixierne » et celle dite « du salaire reconstitue ».

La methode du dixierne consiste a additionner tour les salaires percus au cours de la periode de reference et a diviser le total par dix.

La somme obtenue correspond, pour un salarie ayant tra- vaille toute l'annee, a 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvres.

En divi- sant par 25, on obtient donc la valeur dune jour- née de conga. L'autre methode consiste a calculer, par rapport au dernier salaire mensuel, quelle est la valeur d'un jour de salaire. LA LOI ET VOUS les regles fixees ci-dessus et proportion- nellement a la duree du conga effective- ment « Lorsque la duree du conga est diffe- rente de celle qui est prevue a l'article L.

223-2, l'indemnite est calculee selon. »