Article L. 223-1 du Code rural : commentaire

« fique a la chasse, destinee a ('Office National de la Chasse, soit nationale : elle permet de chasser sur tout le territoire francais pendant un an ; sort depar- tementale : la chasse nest alors autorisee que dans le departement et les com- munes limitrophes pour lesquels elle est souscrite ; - une redevance cynege- tique nationale concemant le « gibier d'eau ».

Elle per- met, en plus de la prece- dente, de pouvoir prati- quer la chasse en bord de mer pendant la duree du visa et la chasse du gibier d'eau dans tous les depar- tements pendant le temps de l'ouverture particuliere avant l'ouverture generale.

Hest tout a fait possible, en cours de saison, de faire transformer une validation departementale en valida- tion nationale.

II faut pour cela payer la difference A la perception du lieu du visa.

CoOt des dernar- ches : II fallait compter en 1991, 640 F pour la rede- vance cynegetique natio- nale, 126 F pour la rede- vance departementale et 50 F pour la redevance « gibier d'eau ». Le visa annuel est payant et c'est au moment de ('acquitter que vous est remis le timbre de valida- LA LOI ET VOUS Article L.

223-1 du Code rural : « Nul ne peut pratiquer la chasse s' it n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser valable. Article L.

223-3 : « La delivrance du permis de chasser est su- bordonnee a 'admission a un examen...

* tion.

En 1991, le droit de timbre s'elevait a 48 F au profit de I'Etat et la taxe au profit de la commune dans Iaquelle le visa est de- mande etait de 22 F, soit 70 F au total.

Une fois le visa paye, vous obtenez une validation soit natio- nale, soit departementale, concernant un ou plu- sieurs departements, votre choix.

Dans ce der- nier cas, chaque mairie doit indiquer le nom des departements dans les- quels vous etes autorise a chasser et vous devez lui remettre les timbres d'adhesion aux federa- tions correspondantes. Article L.

223-6 : « Le permis de chasser est delivre a titre permanent par l'autorite administrative...

» Article L 223-9 : 0 Le permis de chasser est vise annuelle- ment par l' autorite administrative.

». »