Article L. 221-1 du Code de la consommation : commentaire
Publié le 05/08/2011
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« Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé et à la sécurité des personnes. «
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