Article L. 213-1 du Code de l'urbanisme: commentaire

« vez vous renseigner au- pres de votre mairie ou aupres du notaire pour sa- voir si votre bien presente le risque d'être preempt& Les demarches ne seront toutefois pas les memes suivant que la vente aux encheres sera volontaire ou ordonnee par une de- cision de justice.

Vente volontaire : Si, volontairement, vous met- tez votre bien en vente aux encheres, vous devez notifier prealablement a la commune votre intention Article L.

213-1 du Code de Purbanisme en precisant ('estimation du bien et sa mise a prix. La commune part alors soit renoncer a son droit, soit exercer son droit de preemption.

Si elle re- nonce a son droit, vous etes alors libre de pro- ceder a la mise aux en- cheres au prix que vous aviez decide ; en revanche, si elle decide d'acquerir le bien, elle vous fera une offre de prix.

Elle nest pas en effet tenue par la mise a prix indiquee.

Si vous refusez l'offre qui est LA LOI « Sont soumis au droit de preemption...

tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation a ]'attribution en propriete ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d 'immeuble, bati ou non bati, lors- faite, le prix sera fixe ju- diciairement par le juge de ('expropriation.

Vente forcee : Lorsqu'il s'agit d'une vente forcee, la vente aux encheres ayant ete ordonnee par decision de justice, la com- mune qui souhaite exer- cer son droit de pre- emption ne peut imposer un prix : elle se substitue a la personne qui s'est portee acquereur et est tenue au versement du prix fixe par la demiere enchere. ET VOUS qu 'ils sont alien& volontairement, a titre onereux sous quelque forme que ce soit... En cas d'adjudication, lorsque cette proce- dure est rendue obligatoire par une dispo- sition legislative ou reglementaire, l'acqui- sition par le titulaire du droit de preemption a lieu au prix de la derniere enchere par substitution a l'adjudicataire.

». »