Article L. 212-5 du Code du travail: commentaire

« Mais, s'il n'existe ni usage ni document (fiche de paye, note de service) per- mettant de prouver ('ac- cord tacite, le caractere tardif de la protestation ne peut pas nuire au sa- lad& Celui-ci a 5 ans pour faire valoir ses droits.

Un systeme favorable au salarie : la conven- tion nest valable que si elle assure au salarie une remuneration au moins egale au SMIC ou au sa- laire minimum conven- tionnel augmente des ma- jorations pour heures supplementaires.

La comparaison doit aussi se faire avec le salaire reel-lement pratique : par rap- port au taux horaire pro- pose, le mode de calcul au forfait ne doit pas etre moins avantageux que le calcul heure par heure.

La necessite d'un nombre constant d'heures : le nombre d'heures inclus dans le forfait doit etre precise, constant et connu des parties. Si, par exemple, on sait que le salarie devra accomplir au moins 42 heures par semaine, on peut etablir le forfait sur 182 heures par mois. En appliquant un coeffi- cient de conversion te- LA LOI ET VOUS Article L.

212-5 du Code du travail « Dans les industries et les professions as- sujetties a la reglementation de la duree du travail, les heures supplementaires effec- tuees au-dela de la duree habituelle du tra- vail fix& par ('article L.

212-1 ou de la duree consider& comme equivalente don- nent lieu a une majoration de salaire...

nant compte des heures supplementaires, on sait qu'en multipliant le taux horaire par 190,666 on obtiendra un salaire men- suel correct par rapport a la loi. Si le salarie effectue des heures supplementaires au-dela de celles qui sont comprises dans le forfait, elles lui seront payees en plus.

Bulletin de paye : La Cour de cassation admet que Ion n'indique que la duree globale du travail, mais H est prefe- rable de mentionner le nombre d'heures supple- mentaires. Une convention ou un accord collectif etendu, ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'etablissement (...) peut, par derogation aux dispositions de l'alinea precedent, (...) remplacer le paiement des heures supplementaires par un repos com- pensateur...

». »