Article L. 212-4-2, extrait, du Code du travail : commentaire

« - la repartition des heures a l'interieur de ces pe- Hodes ; - si l'activite ne permet pas de connetre, par avance, les 'Anodes tra- vaillees, les periodes pen- dant lesquelles l'employeur pourra faire appel au sa- lane, a I'improviste, moyen- nant un delai de prove- nance de 7 jours ; le salarie aura la possibilite de re- fuser deux fois les plages de travail siles proposi- tions de l'employeur s'ins- crivent dans le cadre de la duree fixee par le contrat, et quatre fois s'il s'agit d'un depassement ; hors de ce cadre, s'il re- fuse, it se met en faute ; Article L.

212-4-2, extrait, du Code du travail : - la possibilite d'heures complementaires (maxi- mum un dixierne de la duree totale du travail, sauf conventions collec- tives pouvant porter ce contingent jusqu'a un tiers) ; - la possibilite d'heures supplementaires car, contrairement aux autres formes de travail a temps partiel, des heures supplementaires, appre- ciees a la semaine, se- ront possibles en IA- Hode pleine ; - les conditions de men- sualisation du salaire. Le lissage : La men- sualisation ou lissage, si- gnifie que le salarie est paye tous les mois in- dependamment de l'ho- raire reel, de telle sorte que, certains mois, it per- colt, par anticipation, des salaires non encore ac- quis.

II sera donc utile de prevoir, dans le contrat : - les modalites de prise en compte des augmen- tations collectives inter- venant en tours d'annee ; - un systerne de calcul des conges payes avec re- gularisation une fois par an et les periodes de cone ; - la necessite de foumir des arrets de travail, merne en [Anode de non- travail. LA LOI ET VOUS « Sont egalement consider& comme sala- ries a temps partiel les salaries occupes selon une altemance de periodes travaillees et non travaillees dont la duree de travail annuelle est inferieure d'au moins un cin- quieme de celle qui resulte de I application, sur cette meme periode, de la duree legale du travail ou de la duree du travail fixee conventionnellement pour la branche de l'entreprise diminuee des heures corres- pondant aux jours de conges legaux ou conventionnels.. »