Article L 212-3 du Code de la construction et de l'habitation : commentaire

« sont donc votees par la minorite d'associes presents. Chaque associe peut neanmoins se faire repre- senter en designant un autre associe, titulaire d'un sejour situe a la merne periode que le sien.

Les associes peuvent prendre ('initiative de reunir une assemblee generale s'ils parviennent a reunir un cinquieme des parts.

Les decisions : Les associes peuvent verifier les comptes sociaux de la societe dans les 15 jours qui precedent l'assemblee. Pour les decisions concer- nant la gestion ou l'entre- tien de l'immeuble, ils ont un droit de vote propor- tionnel a leur participation aux depenses qu'entrai- nera ('execution de la de- cision.

Les decisions rela- tives aI'entretien de I'immeuble sont prises a la majorite des voix de tous les associes.

Les decisions concernant les travaux d'amelioration sont prises a la majorite des associes representant deux tiers des voix. III Les obligations des associes : Les associes doivent acquitter les charges de fonctionne- LA LOI Article L 212-3 du Code de la construction et de Phabitation « Les associes sont tenus de repondre aux appels de fonds necessites par l'acquisition, la construction ou l'amenagement de l'im- meuble social en proportion de leurs droits ment de la residence, comme le chauffage ou l'entretien desparties communes, et les charges qui correspondent a l'oc- cupation effective du loge- ment.

Les charges dues au titre des services collectifs sont en principe reparties selon l'utilite qu'en retire l'acquereur. Lorsqu'un associe ne remplit pas ses obli- gations, la societe dispose de deux sanctions la mice en vente de droits sociaux et la suspension de son droit d'attribution en jouissance ou en propriete. ET VOUS dans le capital.

Toutefois, it peut etre sti- pule que les depenses entranees pour I 'ac- quisition dun terrain seront reparties entre les associes au prorata de la valeur de la partie dont ils ont la jouissance exclusive par rapport a la valeur globale du terrain.

». »