Article L. 212-1 du Code des assurances : commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui, ayant sollicitéla souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurances agréée dans les conditions prévues à l'article L. 321-1 ou couvrant en libre prestation de services les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, se voit opposer un refus, peut saisir un Bureau central de tarification dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées parledécret enConseil d'État prévu à l'article L. 211-1.
Le Bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurances intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut, dans les conditionsfixées par le décret en Conseil d'État susmentionné, déterminerle montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré. «
«
par lettre recommandee
avec avis de reception
l'exemplaire en votre pos-
session de la proposition
signe et date ; l'avis de
reception de lalettre
recommandee envoyee
la societe d'assurances ; l'ori-
ginal du refus de cette societe ou une lettre indi-
quant que vous n'avez rect.,
aucune reponse.
Le Bureau central de tari- fication fixe le montant de
la cotisation pour laquelle
la societe d'assurances est
tenue de vous assurer.
Sa decision prise, it vous
la communique, ainsi qu'a
I'assureur, dans les 10 jours.
La garantie entre en vigueur
le jour ou vous l'acceptez.
Vous etes alors tenu de
payer la cotisation, et I'assu-
reur vous adressera une
carte verte ou une attes-
LA LOI ET VOUS
.
;v;
Article'L.
212-1 du Code des assurances
« Toute personne assujettie a ('obligation
d'assurance qui, ayant sollicite la souscription
d'un contrat aupres d'une entreprise d'assu-
rances agreee dans les conditions prevues
A ('article L.
321-1 ou couvrant en libre pres-
tation de services les risques de responsa-
bilite civile resultant de l'emploi de Nal-
cules terrestres a moteur, se voit opposer
un refus, peut saisir un Bureau central de
tarification dont les conditions de consti- tation, obligatoire pour cir-
culer.
Vous recevrez ega-
lement un certificat d'as-
surance a coller sur le
pare-brise de votre voiture.
N'oubliez pas d'ecrire au
Bureau central de tarifica-
tion pour ('informer de votre
acceptation.
(I) Bureau central de tari-
fication : Tour Gallieni II, 36, avenue du General-de-
Gaulle, 93170 Bagnolet.
tution et les regles de fonctionnement sont
fixees par le decret en Conseil d'Etat prevu
l'article L.
211-1.
Le Bureau central de tarification a pour
role exclusif de fixer le montant de la prime
moyennant laquelle l'entreprise d'assu-
rances interessee est tenue de garantir le
risque qui lui a ete propose.
II peut, dans
les conditions fixees par le decret en Conseil
d'Etat susmentionne, determiner le mon-
tant d'une franchise qui reste a la charge
de ('assure..
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