Article L. 21, alinéa 1, du Code de la route: commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.
Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le payement des amendes de police prononcées en vertu du présent Code sera en totalité ou en partie, à la charge du commettant. «
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