Article L. 190 du Livre des procédures fiscales: commentaire

« d'appel (CAA)etle Conseil d'Etat (CE). Tant en premiere instance qu'en appel, mais non en cassation, I'avocat nest pas obligatoire. Le contribuable dispose pour saisir le tribunal d'un delai de 2 mois a partir du jour (Du il a recu notifica- tion de la decision de rad- ministration. Le jugement du tribunal pourra etre attaque de- vant la tour administrative d'appel (il en existe 5) dans les 2 mois de Ia notification du jugement. L'arret rendu par la CAA peut etredefere auConseil d'Etat par la voie du recours en cassation. Regles de proce- dure : Une demande au tribunal dolt etre prece- dee dune reclamation a ('administration des imp6ts sous peine d'irrecevabilite. II nest pas possible de re- gulariser une procedure entamee a tort.

Cette obli- gation vaut pour tous les impots.

La reclamation a ('administration est adres- see au directeur &parte- mental des impots (ou au tresorier-payeur general pour le contentieux du re- couvrement).

Elle peut se faire sur papier libre mais LA LOI ET VOUS dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le benefice d'un droit resultant d'une disposition legislative ou reglementaire. Sont instruites et jugees selon les regles du present chapitre toutes actions tendant a la &charge ou A la reduction d'une imposi- tion ou a l'exercice de droits a deduction, fondees sur Ia non-conformite de Ia regle de droit dont il a ete fait application a une regle de droit superieure.

» Article L.

190 du Livre des procedures finales : « Les reclamations relatives aux impots, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et penalites de toute nature, etablis ou recouvres par les agents de la direction generale des impots, relevent de la juridic- tion contentieuse lorsqu' elles tendent a ob- tenir soit la reparation d'erreurs commises doit comporter un exposé des faits, les moyens et les conclusions.

Si ('adminis- tration ne repond pas, le tribunal peut etre saisi dans un delai de 6 mois (2 mois dans le conten- tieux du recouvrement).

Charge de la preuve : Elle incombe en principe a ('administration, a moins que le contribuable n'ait pas respecte les regles de pro- cedure ou de declaration. Dans tous lescas, le juge s'efforce, a travers l'echange des memoires d'etablir une egalite rela- tive dans la repartition de la charge de la preuve.. »