Article L. 173-8 du Code des assurances (assurance « corps ») : commentaire

« aussi le vol du moteur, a condition que celui-ci soit muni d'un dispositif de protection.

Les garanties an- nexes: - Ia protection juridique : elle a pour but de de- fendre rassure lorsqu'il est victime ou responsable d'un accident.

Elle joue aussi a ('occasion d'autres situations : par exemple, en cas de litige avec l'en- treprise a laquelle le plai- sancier a confie son bateau pour l'hivemage ; -Ia garantie frais de retire- ment : elle est generale- ment accordee soit avec ('assurance de responsabi- lite civile, soit avec ('assu- rance corps.

Elle couvre, dans une certaine limite, les frais exposés pour l'en- levement de repave du bateau lorsque celle-ci constitue une gene pour la navigation ; - les indemnites d'assis- tance au navire : elles cor- respondent au rembour- sement des frais de sauvetage du bateau ; LA LOI ET VOUS Article R.

172-4du Code des assurances : « Le delaissement est notifie a l'assureur par lettre recommandee ou par acte extra- judiciaire. Il doit intervenir dans les trois mois de Ia connaissance de l'evenement qui y donne lieu, ou de ('expiration du delai qui le permet. Article L.173 -8 du Code des assurances (assurance 4( corps *) : « A ]'exception des dommages aux per- sonnes, l'assureur est garant du rembour- sement des dommages de toute nature dont ('assure serait tenu sur le recours des tiers au cas d'abordage par le navire assure ou de heurt de ce navire contre un corps fixe, mobile ou flottant.

- la garantie remorquage du bateau : elle prevoit la prise en charge des degats survenus a l'em- barcation alors que celle-ci fait ('objet d'un transport terrestre. Enfin, les contrats plai- sance peuvent egale- ment comporter des garanties d'assistance prevoyant en particulier : le rapatriement des bles- ses, la mise a disposition d'un skipper en cas d'ac- cident, ('expedition de pieces detachees.. »