Article L. 152 - 7 du code de la santé publique: commentaire

« raisons, ne seront jamais implantes. La loi prevoit ''obligation de les conserver durant au moins cinq annees, ce qui suppose evidemment leur congelation.

Au-dela de ce delai, leur destruction est autorisee. Experimentations scientifiques sur l'em- bryon : Certains avaient ernis l'idee de distinguer les embryons concus in vitro, sur lesquels certaines eXpe- rimentations auraient ete possibles, et les embryons concus in vivo, sur lesquels aucune experimentation n'aurait ete permise. Mais la loi ne distingue pas et interdit formellement tout experimentation sur les embryons.

Elle autorise toutefois les etudes a la condition que le couple createur y consente par ecrit, que les recherches ne portent pas atteinte l'integrite de l'embryon, et 9u'elles aient ete autori- sees par la Commission nationale de medecine et de biologie de la repro- duction et du diagnostic prenatal. LA LOI ET VOUS d' experimentation est interdite.

Toute experimentation sur l'embryon est inter- dite. A titre exceptionnel, l'homme et la femme formant le couple peuvent accepter que soient menees des etudes sur leurs embryons.

Leur decision est exprimee par &ht. Ces etudes doivent avoir une finalite medi- cale et ne peuvent porter atteinte l'embryon.

» « Un embryon humain ne peut etre concu ni utilise a des fins commerciales ou indus- trielles.

» « La conception in vitro d'embryons humains a des fins d'etude, de recherche ou Les droits de ''enfant concu : Bien avant la loi de 1994, le droit francais accor- dait a ''enfant concu mais non encore ne, certains droits.

Cest ainsi qu'un enfant simplement corp., au jour du deces de son Pere peut recueillir sa part de succes- sion, ainsi que les donations et legs qui lui ont ete consen- tis.

La loi autorise aussi le Pere a contracter une assu- rance deces au benefice de son enfant a naltre. Note : une fiche entiere est consacree a 'Interruption volontaire de grossesse.. »