Article L. 147-1 du Code du travail : commentaire

« compte de la hierarchie, et A diviser la masse des pour- boires par le nombre de points.

On obtient ainsi la valeur du point et, par multiplication, le montant di a chacun.

Pourboire et SMIC : L'employeur ne peut impu- ter sur les pourboires des sommes dont le versement lui incombe, soft legalement, soit conventionnellement. Dans certains contrats ou certaines conventions collectives, it est prevu que les pourboires s'ajoutent au fixe.

Le fixe en ques- tion peut etre inferieur au SMIC, les pourboires etant supposes suffisants pour que le salaire atteigne le fixe. D'autres contratsou conventions ne prevoient rien.

Le salaire peut alors etre exclusivement consti- tue de pourboires, mais, si le salarie peut justi- fier qu'il n'a pas percu le SMIC correspondant A son temps de travail, LA LOI ET VOUS Article L.

1474 du Code du travail : « Dans tous les etablissements ou existe la pratique du pourboire, toutes les percep- tions faites "pour le service" par tout employeur sous forme de pourcentage obli- gatoirement ajoute aux notes des clients ou l'employeur devra verser un complement.

Pourboire et autres avantages : Les pour- boires etant un salaire, les cones payes sont a calcu- ler sur la somme annuelle des pourboires. Cotisations : En tout etat de cause, les cotisations sont prelevees sur le SMIC. Dans l'hotellerie, la Secu- rite sociale a prevu trois bases forfaitaires de coti- sations en fonction du type de travail. autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de I'employeur ou centra- lisees par lui, doivent etre integralement versees au personnel en contact avec la clien- tele et a qui celle-ci avait coutume de les remettre directement.

». »