Article L. 146-3 du Code de l'urbanisme : commentaire

« des motifs lies a ('erosion de la cote le justifient. Quant aux limites des ri- vages; elles sont definies par l'Etat, en fonction d'in- formations fournies par des procedes scientifiques. Les limites de ('ur- banisation : Ces limites s'appuient sur la notion de capacite d'accueil. Celle-ci s'apprecie en fonc- tion de la preservation des espaces, des conditions de frequentation par le pu- blic des espaces naturels, du rivage et des equipe- ments qui y sont lies.

Dans les espaces urbanises, les operations de renovation des quartiers ou de reha- bilitation de ('habitat exis- tant ainsi que l'amelio- ration, ('extension, des constructions existantes sont en principe autorisees. Les exceptions a Ia loi : Les constructions ou installations necessaires des services publics ou a des activites economiques justifiant la proximite im- mediate de l'eau sont en principe autorisees.

Leur realisation est toutefois soumise a enquete pu- blique.

Les ouvrages ou travaux dont la localisa- tion en bord de mer s'im- pose pour des raisons techniques peuvent aussi etre implantes sur les zones du littoral, Le permis de construire : Les inter-es- ses doivent, avant toute LA LOI ET VOUS Ardde L.146 -3 du Code de Purbanisme : « Les operations d'amenagement admises a proximite du rivage preservent le libre acces du public a celui-ci.

» demarche, s'adresser a la mairie de la commune pour prendre connais- sance des dispositions ge- nerales et particulieres qui s'appliquent aux ter- rains situes en bordure de mer.

Le demandeur devra par la suite remplir un dos- sier afin d'obtenir un per- mis de construire.

II lui faudra notamment preciser la situation et la superficie du terrain, la na- ture des travaux envisa- ges, la destination de la construction, la densite de cette construction. L'administration se pro- noncera pour ou contre le permis apres etude du dossier. Et, bien sur, Ia loi du 3 janvier 1986, rela- tive a l'amenagement, la protection et la mise en valeur du littoral.. »