Article L. 143-14 du Code du travail : commentaire

« une periodicite reguliere. En revanche, elle ne vise : - ni l'indemnite de licen- ciement ; - ni les sommes attribuees au titre de la participation ou d'un accord d'interes- sement ; - ni les indemnites de rup- ture abusive. Ces demieres sommes se prescrivent par 30 ans. Point de depart de la prescription :Le point de depart de la pres- cription est fixe au jour ou les sommes sont exigibles, c'est-a-dire au jour oti le salaire aurait de' etre paye. Toutefois, en cas d'aug- mentation de salaire avec effet retroactif resultant d'un accord collectif, le Mai de prescription court a partir du jour determine par I'accord pour que soit appliquee ('augmentation. En ce qui concerne les commissions des repre- sentants, le point de de- part de la prescription de- marre lorsque les comptes sont arretes.

Calcul du delai : La prescription se compte par jour et non en heures.

Elle est acquise lorsque le der- nier jour est accompli.

Ainsi, un salaire qui aurait du' etre paye le 30 janvier 1993 peut etre reclame jusqu'au 30 janvier 1998 a minuit. LA LOI ET VOUS Article L.143-14 du Code du travail : Article 2261: « L' action en paiement de salaires se pres- crit par cinq ans conformement A l'ar- tide 2277 du Code civil.

» Article 2260 du Code civil : La prescription se compte par jour et non par heures.

» Consequences d'une action en justice : Si un salarie saisitlesprud- hommes en vue d'obtenir un rappel de salaire, le pre- mier effet de ce geste est d'interrompre le cours de la prescription.

Si, ensuite, le proces s'etemise et que Ion en vient a depasser les 5 ans, cela n'a plus d'im- portance : la prescription est interrompue. La condamnation even- tuellement prononcee I'encontre de l'employeur pourra porter sur des sa- laires et primes vieux de 5 ans.

C'est assez frequent en ce qui concerne les primes d'anciennete. o Elle est acquise lorsque le demier jour du terme est accompli.

». »