Article. L. 141-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle, à l'exclusion des contestations régies par l'article L. 143-1, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. «
«
des indemnites journa-
lieres.
En cas de maladie, par
('assure, dans le mois sui-
vant la decision contes-
tee.
La demande dolt etre
ecrite et aussi precise que
possible.
La demande peut aussi
emaner de la caisse de
Securite sociale ou du juge
du tribunal des affaires de
Securite sociale.
Designation de ('ex-
pert : Le medecin expert
est design& d'un commun
accord, par le medecin
traitant et le medecin-
conseil dont la decision
est remise en cause.
Si les deux protagonistes n'ont pu s'entendre dans le delai de I
mois, ('expert
est designe par le Direc-
teur departemental des af-
faires sanitaires et sociales.
La liste des medecins
experts est etablie par les
cours d'appel.
Ne sont
choisis que les meilleurs
specialistes reconnus
comme tels pour ('affec-
tion concernee.
Delimitation de la
mission de ('expert :
Des que ['expert est de-
sign& la caisse ou le tri-
bunal, selon les circons-
tances, etablit un protocole mentionnant
- l'avis du medecin trai-
tant designe par ('assure ;
- celui du medecin-
conseil ;
- les motifs invoques a
LA LOI ET VOUS cas d'accident du travail et de maladie pro-
fessionnelle, a ]'exclusion des contesta-
tions regies par ]'article L.I43-1, donnent lieu a une procedure d'expertise medicale
dans les conditions fixees par decret en
Conseil d'Etat.
»
Article .
L.141 -1 du Code
de la Securite sociale
« Les contestations d'ordre medical rela-
tives a l'etat du malade ou de la victime, et
notamment a la date de consolidation en l'appui de la demande,
lorsque celle-ci provient
du malade ou de l'acci-
dente ;
- la mission confiee.
Le medecin expert est
tenu au secret profes-
sionnel.
Frais d'expertise :
Ils sont a la charge de la
caisse, sauf si cette der-
niere obtient du tribunal
qu'ils soient mis a la charge
de ('assure (demande abu-
sive).
Nouvelle expertise :
Elle n'est possible que
lorsque la premiere a eu
lieu a ('initiative de l'as-
sure ou de la caisse et
que le tribunal saisi s'es-
time insuffisamment in-
form&.
»
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