Article L. 132-27, extrait, du Code du travail : commentaire

« Port& de ('obliga- tion de negocier : L'employeur est tenu den- gager des negotiations, it n'est pas tenu de conclure un accord. Pour l'obliger, cependant, a negocier de bonne foi, la loi lui inter& de prendre des mesures collectives d'augmentations de salaires tant que la negociation nest pas terminee. Qui negocie ? Du cote patronal, c'est l'em- ployeur ou son repre- sentant, c'est-a-dire un cadre clOment mandate et habilite a prendre des decisions. Du cote salarial, ce sont les delegues syndicaux, accompagnes chacun d'au moins une personne (ou de deux si Ion se trouve dans un cas ou y a plusieurs delegues syndicaux pour la merne centrale, soit les entre- prises de 500 salaries au moins). Les documents a recevoir : L'employeur doit fournir a la delega- tion syndicale les docu- ments qui lui permet- tront de negocier en connaissance de cause. La loi n'impose rien, mais on peut imaginer qu'il s'agit du montant de la masse salariale, des sa- laires moyens ventiles par sexes, categories, ancien- nete, des horaires, de l'effectif avec sa reparti- LA LOI ET VOUS ganisations representatives au sens de Par- ticle L.132-2, l'employeur est tenu d'enga- ger chaque armee une negociation sur les salaires effectifs, la duree effective et ('or- ganisation du temps de travail...

» Article L.

132-27, extrait, du Code du travail « Dans les entreprises oil sont constituees une ou plusieurs sections syndicates d'or- tion selon differents cri- teres...

La conclusion de la negociation : Si la ne- gociation aboutit a un accord, celui-ci devra etre appliqué pendant sa duree de vie (I an, en general). S'il est a duree inde- terminee, it sera appliqué jusqu'a sa denonciation et encore Ian apres, sauf si un nouvel accord se substitue a ('accord denonce. Si la negociation n'abou- tit pas, itest dresse un proces-verbal de desac- cord consignant les pro- positions de chacun et les mesures minimales que l'employeur decide d'ap- pliquer.. »