Article L. 131-3 du Code des communes : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Le maire a la police de la circulation sur les routes nationales, les chemins départementaux et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'état dans le département sur les routes à grande circulation. «
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