Article L. 13-15 du Code de l'expropriation : commentaire
Publié le 08/08/2011
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« Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; toutefois,... seul sera pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 ou... un an avant la déclaration d'utilité publique... «
«
Commission des opera-
tions immobilieres.
En ce
cas, le montant de l'indem-
nite principale ne peut
exceder cette estimation
si une mutation a titre gra-
tuit ou onereux de moins de 5 ans a la date de la
decision a donne lieu a une
estimation administrative.
Les parties peuvent ega-
lement s'entendre entre
elles sur le montant des
indemnites.
En ce cas, le
juge de l'expropriation
peut se conformer a
cette entente.
En aucun
cas, cependant, it ne peut prononcer en faveur
de l'exproprie un mon-
tant superieur a celui
qu'il avait demande.
De meme, it ne peut accor-
der d'indemnite inferieure a
celle offerte
par
I'expropriant.
En tout etat
de cause, le montant de
l'indemnite sera toujours
inferieur a la
valeur
marchande du bien.
Les methodes devalua-
tion du bien objet de
('expropriation peuvent
differer selon sa nature
terrain nu, local loue, vide
ou occupe, immeuble
d'habitation...
A titre
d'exemple, la
valeur
de l'indemnite principale
est toujours inferieure
lorsque le local loue est
occupe par un locataire
et non vide de tout
occupant Les indemnit6s
accessoires : L'expro-
priant peut pretendre au
versement d'indemnites
Article: 134$
du Code de l'Ocpropriadon : , LA LOI ET VOUS
seul sera pris en consideration l'usage
effectif des immeubles et droits reels im-
mobiliers un an avant I 'ouverture de
l'enquete prevue a ('article L.
11-1 ou...
un
an avant la declaration d'utilite publique...
»
« Les biens sont estimes a la date de la
decision de premiere instance ; toutefois, accessoires, correspon-
dant a I'indemnisation
d'un prejudice different
de celui del a la perte du
bien.
II peut s'agir d'une
indemnite de demenage-
ment, d'une indemnite
couvrant la depreciation
en cas d'expropriation
partielle de la partie non
expropriee, de la remise
en &tat des limites de
propriete (clotures, par
exemple).
II peut ausi s'agir dune
indemnite appelee
indemnite de remploi :
celle-ci doit permettre a
l'expropHant de payer les
frais de mutation, les frais
de notaire et eventuel- lement les frais d'agence
attaches a I'achat d'un bien equivalent..
»
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