Article L. 13-10 du Code de l'expropriation : commentaire
Publié le 11/08/2011
Extrait du document
« Lorsque l'expropriation ne porte que sur une portion d'immeuble bâti et si la partie restante n'est plus utilisable dans les conditions normales, l'exproprié peut, dans les quinze jours de la notification... demander au juge l'emprise totale...
La décision du juge emporte transfert de propriété dans les conditions du droit commun en ce qui concerne la portion d'immeuble non soumise à la procédure de l'expropriation. «
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