Article L. 125-1 du Code de l'habitation etde la Construction : commentaire
Publié le 11/08/2011
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« L'installation d'ascenseurs dépourvus de portes de cabine est interdite. Les infractions à cette disposition sont constatées, poursuivies et sanctionnées selon les règles fixées par les articles L 152-1 à L 152-10. «
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